Un client ne paye pas sa facture ? Que pouvez-vous faire ? La première étape est de connaître les règles en matière de recouvrement de créance et de délais de paiement pour les entreprises.

Cette première vidéo est tout particulièrement dédiée à la date-limite des paiements.

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Que faire si un client ne paye pas sa facture ? Quelles sont les règles en matière d’impayés clients ? Avant de répondre à ces questions nous reviendrons sur les règles applicables en matière de délai de paiement entre professionnels.

Un professionnel qui ne paye pas et présente des impayés de paiement trop important s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 75.000 € pour une personne physique ou un auto-entrepreneur et 2 millions d’euros pour une société.

La date d’exigibilité des sommes dues diffère selon que vous contractez avec un particulier ou avec un autre professionnel. Lorsque le débiteur est un particulier, la date d’exigibilité des sommes dues peut ainsi être librement fixée entre le créancier et le débiteur, ou être comptant.
Entre deux professionnels, les créances arrivent à échéance à la date fixée dans la facture ou les conditions générales de vente, dans la limite de 60 jours à compter de la d’émission de la facture ou 45 jours fin de mois. A défaut d’accord, le délai de paiement légal est de 30 jours, sauf cas particuliers détaillés dans cette vidéo.

Lorsque le client ne paye pas sa facture, plusieurs moyens sont à disposition du créancier avant que ce dernier n’envisage une procédure de recouvrement des créances impayées :
- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est systématiquement due en cas de retard de paiement, sans qu’il soit nécessaire d’envoyer au mauvais payeur une lettre de mise en demeure pour défaut de paiement ou des relances. Ce montant forfaitaire s'ajoute aux pénalités de retard.
- Des pénalités de retard d’un montant variable entre 3X le taux d’intérêt légal, et un taux fixé par la Banque Centrale Européenne.
- Demander à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de prononcer une sanction administrative d’un montant au plus de 75.000 € pour une entreprise individuelle ou un micro-entrepreneur ou de 2 millions d’€ pour une société.

Sommaire de la vidéo :
00:00 Intro
00:49 Qui je suis ?
01:50 Délais de paiement entre un professionnel et un particulier
02:36 Délais de paiement entre professionnels – Principe général
02:56 Délais de paiement entre professionnels – Accord entre les parties
03:40 Comment se calcule le délai de 45 jours fin de moi
04:33 Exceptions aux règles de délais de paiement
04:47 Les modalités de lutte contre les retards de paiement
06:12 Conclusion

================ QUI JE SUIS ? ======================

Je suis Solène Coriolles, expert-comptable, commissaire aux comptes et coach professionnel.

Je dirige deux sociétés. Koï Finance qui est une société d’expertise comptable axée sur la proximité client et Koï Coaching qui est une société d’accompagnement à la création d’entreprise.

Parce que pour moi l’entrepreneuriat est le meilleur moyen de révéler qui nous sommes vraiment, j’ai à cœur de partager avec les chefs d’entreprises audacieux mes connaissances en finance d’entreprise, fiscalité et ressources humaines.

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