Attention à la condition suspensive dans la promesse de vente !
Dans cette vidéo, Maître Ganaëlle Soussens, avocat expert en droit immobilier, explique en quoi consiste la condition suspensive.
Elle vous donne également ses conseils avant de signer la promesse de vente (appelée également compromis de vente), ceci afin de vous éviter de mauvaises surprises.

- CONTENU DE LA VIDÉO -

00:00 : Présentation du cabinet Soussens.
00:07 : Sommaire.
00:22 : Quelles sont les étapes avant de signer la promesse de vente ? Qu'est-ce que la condition suspensive ?
00:47 : Comment calculer le plan de financement qui va servir à établir la condition suspensive ?
01:20 : Nos conseils pour les demandes de prêt auprès des banques.
02:26 : Banques, courtiers, combien faut-il en interroger ?
02:47 : Attention aux différents délais !

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- TRANSCRIPTION DE LA VIDÉO -

Bienvenue sur la chaîne YouTube du cabinet Soussens Avocats, experts en droit immobilier et passionnés par le sujet.
Aujourd'hui, on vous parle de la promesse de vente et de la condition suspensive.

Vous visitez un appartement, il vous plaît énormément, vous adressez au vendeur une offre d'achat.
Bonne surprise, elle est acceptée.
Un rendez-vous est pris chez le notaire, ou l'agence immobilière, pour signer la promesse de vente, que l'on appelle aussi compromis de vente.

Vous avez évidemment besoin d'un prêt immobilier pour financer cette acquisition.
Figurera donc dans votre promesse de vente une condition suspensive d'obtention du prêt.
Nos conseils sur le sujet.

D'abord, avant de vous engager, réfléchissez à votre plan de financement.
« Quel est le montant de mon acquisition ? »
« Quel est le montant des frais ? », frais que l'on appelle frais de notaire.
« Est-ce que je vais réaliser des travaux ? »
« Est-ce que ces travaux vont être financés également par mon prêt immobilier ? »
« Sur quelle durée je peux emprunter et à quel taux ? »

À partir de ces informations, que vous transmettrez au notaire, il y rédigera la fameuse condition suspensive d'obtention du prêt.

Une fois que la promesse de vente est signée, vous allez vous retourner vers votre banquier, voire plusieurs banques, faire vos demandes de prêt.
C'est à ce moment-là qu'il faut être très, très vigilant.

Vos demandes de prêt doivent être strictement conformes à ce que prévoit la condition suspensive.
Exemple: si votre condition suspensive prévoit un taux de 1,80%, vous devez demander un prêt à ce taux-là.
Si votre condition suspensive prévoit un montant emprunté de 300 000€, vous ne devez pas demander un prêt de 350 000€.

Pourquoi ? Parce que si le prêt vous est refusé, vous ne bénéficierez plus de votre condition suspensive.
Autrement dit, si jamais vous n'obtenez pas votre prêt, vous pourrez vous désengager.
Vous ne serez pas obligé d'acheter le bien, et vous ne serez pas non plus obligé de payer au vendeur une indemnité d'immobilisation dont le montant est très important, en général 10%.
Donc, pour une acquisition autour de 500 000€, l'indemnité d'immobilisation représente 50 000€.
C'est un risque trop important.

Les conditions suspensives prévoient souvent qu'il faut interroger plusieurs banques.
L'erreur serait de n'interroger qu'un courtier, même si ce courtier va interroger plusieurs banques.
Le contrat prévoit que vous devez interroger plusieurs banques, alors faites-le pour ne prendre aucun risque.

Le délai pour demander le prêt, celui-ci aussi doit être absolument respecté, et le délai pour indiquer au vendeur si oui ou non vous avez obtenu votre prêt, et si oui ou non vous êtes en capacité d'acheter.

Vous êtes maintenant prêt à signer votre promesse de vente.
Si vous avez encore des questions, posez-les dans les commentaires.

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