Mises en demeure
ScriptaLegal - Questions de droit au Québec ScriptaLegal - Questions de droit au Québec
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 Published On Aug 19, 2013

Capsule juridique préparée par des notaires du Québec expliquant qu'une mise en demeure est un document de nature juridique qui ordonne à son destinataire d'exécuter formellement une obligation dans un délai déterminé. Pour plus d'information consultez :http://www.scriptalegal.com/ServiceGr...

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