LE SALAIRE DU FONCTIONNAIRE - COTISATIONS ET RETRAITE - TOUT SAVOIR
Benjamin INGELAERE Avocats - Paris Benjamin INGELAERE Avocats - Paris
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 Published On Premiered Oct 12, 2022

Comme l'indique le Code de de la fonction publique, le fonctionnaire dispose d'un droit à la rémunération au même titre que l'employé du secteur privé. Aucun texte législatif ou réglementaire ne définit cependant le montant fixe de la rémunération des agents publics en France. Si vous souhaitez mieux comprendre le fonctionnement du régime salarial de la fonction publique, notre cabinet Ingelaere Avocats vous donne plus d'informations sur le sujet.

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